Un salarié en mission décède après une relation sexuelle. Le décès est qualifié d’accident de travail, « solution inédite » d’après Sarah Balluet, avocate spécialiste en Droit social. Extrait de l’arrêt :« Il est constant que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L 411 -1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante sauf la possibilité pour l'employeur de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. Il est constant qu'un rapport sexuel est un acte de la vie courante. » Soit… Est-il constant qu’un rapport sexuel adultérin soit un acte de la vie courante ? J’ai un doute…
Les juges ne se sont pas prononcés sur ce « détail », la qualification en accident de travail par la CPAM, qui a eu une vision plutôt large de la notion d’accident de travail, a été confirmée en cour d’appel, ce qui impactera évidemment le taux AT/MP de l’entreprise qui employait ce salarié…
Au sujet du taux AT/MP, chefs d’entreprise, avez-vous mesuré l’impact financier de la suppression du « taux bureau » pour un « taux fonction support » ? (arrêté du 15 février 2017, applicable à partir de 2020). Il semblerait que, sur ce sujet, la CPAM ait une appréciation beaucoup plus restrictive...
*AT/MP : accident du travail/maladie professionnelle